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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-08-10. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les propriétaires des offices supprimés par l'édit d'avril dernier, seront tenus, dans le délai y porté, de représenter leurs titres, pour être procédé à la liquidation de la finance desdits offices ; comme aussi qui dans les 6 mois, tous ceux qui per çoivent à leur profit aucuns droits quelconques dans les marchés, seront tenus de représenter leurs titres et pancartes desdits droits, par devant les commissaires députés par S. M. pour l'examen d'iceux, sinon déchus de leur perception... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699711f

Notice n° :  FRBNF33699711