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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-08-10. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui casse un arrêt de la Chambre des comptes du 28 juin 1768 concernant les remboursements à faire par le trésor royal et la caisse des amortissements [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699706v

Notice n° :  FRBNF33699706