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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-06-30. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui proroge les délais fixés par celui du 31 décembre dernier pour le payements de la finance portée aux états annexés aux arrêts des 13 septembre et 30 octobre 1767, pour les professions de commerce, arts et métiers non en jurande [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699684c

Notice n° :  FRBNF33699684