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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-06-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui défend, tant dans les duchés de Lorraine et de Bar que dans les Trois-Evêchés et en Alsace, d'entreposer dans les deux lieues frontières de Champagne ou de Franche-Comté, aucunes toiles peintes ou de fil teint toiles de coton blanches, mousselines, aucune espèce d'étoffes et de bonneterie, à peine de confiscation et de 500 livres d'amende : en conséquence, règle les formalités et précautions nécessaires pour prévenir et arrêter lesdits entrepôts ; et attribue à Messieurs les Intendans desdites trois provinces, en 1ère instance, et par appel au Conseil, la compétence des contraventions y relatives... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du mandement aux intendants, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699678f

Notice n° :  FRBNF33699678