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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-06-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que, sans s'arrêter à l'arrêt du Parlement de Rouen du 15 avril 1768, la déclaration du Roi du 25 mai 1763 et l'édit... de juillet 1764, seront exécutés selon leur forme et teneur, dans la province de Normandie ; notamment pour la liberté que ces lois établissent dans la vente, l'achat et la circulation des grains dans l'intérieur... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699675d

Notice n° :  FRBNF33699675