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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-06-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (par lequel le roi casse et annulle l'arrêt du parlement du 20 mai dernier, persistant dans les arrêts en dates des 15 janvier et 7 mai derniers.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699666f

Notice n° :  FRBNF33699666