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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-06-07. Versailles]

Titre(s) : Deux arrets contradictoires du Conseil... des 7 juin 1768 et 7 mai 1771. Le premier cane et annuelle l'arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 12 février 1768 évoque au Conseil les contestations pendantes en ladite Cour entre Jean-Jacques Prevost, adjudicataire des fermes générales, Michel Crestel,... tous bouilleurs de l'Election de Bernay... Le second déboute ces bouilleurs de leur opposition au précédent... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336996653

Notice n° :  FRBNF33699665