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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-06-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des Aides de Rouen du 12 février 1768 et évoque au Conseil les contestations pendantes en ladite cour entre Jean-Jacques Prévost, adjudicataire des fermes générales et Michel Crevel et autres bouilleurs de l'élection de Bernay [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699663d

Notice n° :  FRBNF33699663