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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-05-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les cuirs tannés et corroyés, vaches de Roussy, peaux de veau et autres passées en couleur ; comme aussi tous ouvrages de cuirs et peaux tels que bottes, bottines, etc, venant de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume 20 pour cent de leur valeur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336996595

Notice n° :  FRBNF33699659