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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-05-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [qui casse l'arrêt du 7 mai 1768.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Note(s) : Suivi de la "Réponse du Roi aux remontrances présentées à S. M. par le Parlement de Paris"

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336996533

Notice n° :  FRBNF33699653