Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-05-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse et annulle un décret d'ajournement personnel prononcé par le parlement de Grenoble, contre le sieur Michoud, vérificateur des domaines, pour avoir formé contre Antoine-André Blanc, notaire, la demande des droits de contrôle et de centième denier, résultant d'un acte sous seings privés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336996502

Notice n° :  FRBNF33699650