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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-05-06. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état du Roi portant qu'à l'effet de parvenir à un nouveau règlement pour l'administration des décimes, il lui sera donné, par la prochaine assemblée du clergé : des mémoires concernant tout ce qui y a rapport et ordonne qu'en attendant il ne sera rien innové dans ladite administration.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699649v

Notice n° :  FRBNF33699649