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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-05-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui nomme un procureur général à la commission pour la liquidation des offices domaniaux, supprimés par l'édit d'avril 1768... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336996444

Notice n° :  FRBNF33699644