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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-05-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du consel d'état qui nomme un procureur général à la Commission pour la liquidation des offices domaniaux, supprimés par l'édit du mois d'avril 1768 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699643s

Notice n° :  FRBNF33699643