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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (portant que le mémoire de la nation de Normandie, arrêté le 25 février dernier et remis par elle à M. le Vice-chancelier, sera et demeurera supprimé.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336996386

Notice n° :  FRBNF33699638