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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-01-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui règle la manière dont les préposés à l'exercice des offices demesureurs de grains créés par les édits de janvier 1569 et 1697 les réunis par l'arrêt du 18 mai 1767, feront les fonctions attachées auxdits offices... [Texte imprimé]

Publication : Dijon : Causse, 1768

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699604w

Notice n° :  FRBNF33699604