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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-01-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui laisse aux officiers municipaux le choix des fixations portées par l'arrêt du 15 novembre [1768] ou de celles portées par l'édit de 1696 pour les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs des bois à brûler et charbons... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336995994

Notice n° :  FRBNF33699599