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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768 ?]

Titre(s) : Instruction pour la représentation des titres, à faire par les parties prenantes, conformément aux arrêts du conseil des 30 octobre 1767 et 12 décembre 1768, et lettres patentes du 12 juillet 1768 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1769

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699594d

Notice n° :  FRBNF33699594