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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui modère, à commencer du 1er janvier 1768, les droits de Marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau, et autres frais de provisions des offices vacants et autres réputes tels, qui seront levés aux revenus casuels [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699591c

Notice n° :  FRBNF33699591