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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-11-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état contenant une ampliation du pouvoir donné par Sa Majesté aux commissaires nommés pour connaître de toutes contestations et différends ayant rapport au desséchement des marais et au canal de navigation [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699573f

Notice n° :  FRBNF33699573