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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-11-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits d'entrée à percevoir à l'avenir sur les coquilles de nacre de perle et sur les nacres ouvragées, provenant, soit du commerce de la Compagnie des Indes, soit de l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699571r

Notice n° :  FRBNF33699571