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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-11-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy qui fixe les droits d'entrée à percevoir à l'avenir sur les coquilles de nacre de perle, et sur les nacres ouvragées, provenant, soit du commerce de la Compagnie des Indes, soit de l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699570d

Notice n° :  FRBNF33699570