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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-11-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fixe les droits d'entrée à percevoir à l'avenir sur les coquilles de nacre de perle et sur les nacres ouvragées, provenant soit du commerce de la compagnie des Indes, soit de l'étranger... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336995696

Notice n° :  FRBNF33699569