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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-11-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que ceux des négocians en gros, auxquels il aura été accordé des lettres, demeureront exempts de guet et garde ; et qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation et à l'industrie pour raison et sous prétexte desdites lettres... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336995634

Notice n° :  FRBNF33699563