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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-11-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les notaires, greffiers et autres officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultants des actes qu'ils auront fait revêtir de leurs formalités [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699562s

Notice n° :  FRBNF33699562