Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-10-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle ce qui doit être observé par tous ceux qui exercent ou voudront exercer dans toutes les viles du royaume autres que Paris, des professions de commerce, arts et métiers, qui ne sont point établis en jurande [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699552g

Notice n° :  FRBNF33699552