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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-10-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté excepte de la réunion à son domaine, les offices de controleurs et visiteurs des poids et mesures et autres y mentionnés, créés et établis dans les villes, bourgs et endroits dépendant des juridictions et domaines de l'apanage de M. le duc d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336995456

Notice n° :  FRBNF33699545