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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-10-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu et place du sieur Oblet, le 5e coupon des reconnoissances ordon nées par l'arrêt du 20 juin 1764, et autres arrêts subséquens, pour le payement de la liqui dation des papiers du Canada... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336995367

Notice n° :  FRBNF33699536