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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-10-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui autorise le sieur de La Rochette, préposé à la liquidation de papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, et ce en reconnaissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulement [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336995336

Notice n° :  FRBNF33699533