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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-10-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (qui ordonne la suppression de deux imprimés, ayant pour titres, l'un : Mémoire pour Louis Charette de La Gacherie, conseiller au parlement de Bretagne ; et l'autre : Mémoire pour Louis-François Charette de La Colinière, conseiller au parlement de Bretagne.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336995305

Notice n° :  FRBNF33699530