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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-10-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui subroge le sieur Feydeau de Marville aux fonctions dont était chargé le sieur de Fontanieu, relativement à la liquidation des papiers du Canada... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336995247

Notice n° :  FRBNF33699524