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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-09-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers des présidiaux, sénéchaussées, bailliages, sièges royaux et autres juridictions royales, inférieures et de police, seront reçus au payement du prêt et annuel de leurs offices, sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les 9 années de la déclaration du 23 juillet 1767 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699492f

Notice n° :  FRBNF33699492