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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-08-29. Compiègnes]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'il sera formé des tarifs par les sieurs intendans et commissaires départis, sur les prix actuels des bois et charbons, dans toutes les villes et faubourgs du royaume, où les droits ont dû être établis sur iceux, en exécution de l'édit de mars 1696 ; et que provisoirement, la perception desdits droits commencera au 1er octobre prochain suivant les anciens tarifs, dans les villes où il y en a, et dans celles où il n'y en a pas, à raison de 2 sous pour livre du prix du bois, et d'un sou six deniers du prix du charbon... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336994886

Notice n° :  FRBNF33699488