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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-08-23. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, portant réglement pour les professions d'arts et métiers et autres qui intéressent le commerce, et qui ne sont pas en jurande [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699487v

Notice n° :  FRBNF33699487