Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-08-12. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... [relatif aux brevets créé par l'édit de mai] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1767

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699480f

Notice n° :  FRBNF33699480