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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-08-04. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la cour des aides de Rouen du 22 juin 1767, décharge l'adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699474h

Notice n° :  FRBNF33699474