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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-07-28. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du conseil d'Etat, qui confirme en arrêt de la cour des Aides de Paris, du 7 septembre 1764, lequel a débouté les sieurs Jacobs, Wolkert de Wryes et Cie, négociants hollandais, freteurs de bâtiments chargés de sel pour la Ferme, de leurs demandes tant contre le sieur Desouches... que contre l'adjudicataire des Fermes... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336994615

Notice n° :  FRBNF33699461