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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-07-24. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [concernant l'imposition aux rôles de la Capitation des Suisses et de Genévois.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1774

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336994526

Notice n° :  FRBNF33699452