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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-07-24. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et lettres patentes sur icelui... sur les arrêts du 18 mai 1767, résultat du 2 juin suivant et arrêt en interprétation dudit résultat du 24 juillet de ladite année portant bail pour 12 années, de la régie des droits domaniaux à François Tessier et ses cautions... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699448z

Notice n° :  FRBNF33699448