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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-06-23. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat... portant règlement concernant les brevets ou lettres de privilèges créés en chacun art et métier par édit de Mars 1767, et les privilèges, droits, franchises et libertés dont jouiront les acquéreurs desdits brevets, tant français qu'étrangers.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1769

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336994348

Notice n° :  FRBNF33699434