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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-06-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rescriptions, dont le payement avait été suspendu par arrêt du 21 octobre 1759 et qui ont été acquittées, seront remises aux receveurs généraux des finances, pour être par eux reconnues et annulées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699428b

Notice n° :  FRBNF33699428