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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-06-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur François Tessier, auquel Sa Majesté a confié la régie, perception et recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du conseil du 18 mai dernier sera mis en possession desdits droits, à compter du 1er octobre prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699423m

Notice n° :  FRBNF33699423