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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-06-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que le sieur François Tessier, auquel Sa Majesté a confié la régie, perception et recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du conseil du 18 mai dernier sera mis en possession desdits droits, à compter du premier octobre prochain [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336994228

Notice n° :  FRBNF33699422