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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-06-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne, qu'à compter du 1er janvier 1765, les gages attribués aux offices municipaux supprimés par l'édit du mois de juillet 1765, dans les villes et principaux bourgs de la province de Normandie, ne seront plus employés dans les états du Roi... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336994150

Notice n° :  FRBNF33699415