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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-06-03. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état portant suppression du droit de péage prétendu par le Comte de Saint-Venant sur le pont construit sur la rivière de Lys en la ville de Saint-Venant faute par lui d'avoir satisfait aux arrêts du conseil rendus à cet effet, et lui fait défenses de rien percevoir de ce fait.) [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699414n

Notice n° :  FRBNF33699414