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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-05-18. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain le droit annuel attribué aux offices de visiteurs et contrôleurs des poids et mesures, sera perçu au profit de S. M., et qui révoque toutes les aliénations qui pourroient avoir été faites dudit droit... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699404b

Notice n° :  FRBNF33699404