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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-05-18. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain, les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs, visiteurs, compteurs, mesureurs et peseurs des bois et charbons, seront perçus au profit de S. M... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699397w

Notice n° :  FRBNF33699397