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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-05-18. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens meubles et désunis de ceux d'huissiers et sergents royaux, ensemble les droits dépendants des dits offices, seront réunis au domaine de sa couronne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699394v

Notice n° :  FRBNF33699394