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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-05-18. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens-meubles, et désunis de ceux d'huissiers et sergens-royaux, ensemble les droits dépendans desdits offices, seront et demeureront réunis au domaine de la couronne [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336993898

Notice n° :  FRBNF33699389