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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-05-17. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute de leurs requêtes les sieurs Louis de Caradeuc de La Chalotais, Jacques de Caradeuc, Euzenou de Kersalaun, Louis Piquet de Montreuil, Charette de La Gacherie et Charette de la Colinière et ordonne que les lettres. patentes du 22 décembre dernier, seront exécutées selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1767

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33699381h

Notice n° :  FRBNF33699381